إحصاء المحجوزات الثمينة المتقادمة أو المصادرة لفائدة الدولة

Ce texte organise l'inventaire des biens précieux saisis ou confisqués au profit de l'État marocain, y compris ceux devenus obsolètes.

Points clés

• Inventaire des biens précieux
• Biens saisis ou confisqués
• Gestion au profit de l'État

Résumé

Cette loi établit un cadre pour l'inventaire et la gestion des biens de valeur saisis ou confisqués au profit de l'État marocain. Elle vise à recenser précisément les objets précieux, y compris ceux considérés comme obsolètes ou anciens, afin d'optimiser leur valorisation ou leur disposition. Le texte s'applique aux administrations fiscales, douanières et judiciaires impliquées dans la saisie et la confiscation, assurant une meilleure traçabilité et une gestion transparente des actifs étatiques.

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