دفع المبالغ المتقادمة لفائدة خزينة الدولة
Ce texte encadre le recouvrement des sommes prescrites dues au Trésor public, visant à optimiser les recettes de l'État.
Points clés
- Recouvrement des créances prescrites.
- Optimisation des recettes de l'État.
- Clarification des procédures de paiement.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les modalités et procédures relatives au paiement des montants prescrits au profit du Trésor public. Il vise à clarifier les conditions dans lesquelles l'État peut recouvrer des créances qui, en principe, auraient pu être considérées comme éteintes par prescription. L'objectif est d'assurer une gestion plus efficace des finances publiques et de maximiser les ressources de l'État en permettant la récupération de fonds qui lui sont légitimement dus, même après un certain délai. Son champ d'application concerne toutes les entités et personnes redevables à l'État de sommes soumises à prescription.
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