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موارد السجل التجاري

Loi 1 février 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte définit les sources de financement et les recettes générées par le fonctionnement du registre du commerce au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain de 2024 détaille les différentes catégories de ressources financières du registre du commerce. Il précise les types de frais et redevances perçus pour les inscriptions, modifications, radiations, délivrance d'extraits et autres services liés à la tenue du registre. L'objectif est d'assurer l'autonomie financière ou la contribution du registre aux finances publiques, tout en garantissant la transparence et la clarté des coûts pour les entreprises. Son champ d'application concerne toutes les entreprises et personnes physiques ou morales soumises à l'obligation d'inscription au registre du commerce.

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