استخلاص الغرامات التصالحية و الجزافية المرتبطة بمخالفات السير
Réglemente les procédures de recouvrement des amendes forfaitaires et transactionnelles relatives aux infractions routières.
Points clés
- Recouvrement des amendes routières.
- Procédures forfaitaires et transactionnelles.
- Simplification et uniformisation du paiement.
Résumé
Ce texte juridique encadre les modalités d'encaissement des amendes forfaitaires et transactionnelles découlant des infractions au Code de la route. Il vise à simplifier et à uniformiser le processus de paiement de ces amendes, en précisant les délais, les lieux de paiement et les conséquences du non-paiement. L'objectif est d'assurer une application efficace de la loi et de dissuader les comportements dangereux sur la voie publique, tout en facilitant la régularisation pour les contrevenants.
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