تدبير حسابات المحاكم المفتوحة لدى صندوق الإيداع و التدبير
Ce texte régit la gestion des comptes bancaires des tribunaux ouverts auprès de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), assurant centralisation et sécurisation des fonds judiciaires.
Points clés
- Gestion des comptes judiciaires
- Centralisation à la CDG
- Transparence financière des tribunaux
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les règles et procédures relatives à la gestion des fonds détenus par les tribunaux. Il spécifie que ces comptes doivent être ouverts et gérés par la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), garantissant ainsi une centralisation et une sécurisation des fonds judiciaires. L'objectif est d'assurer une transparence et une efficacité accrues dans la gestion financière des juridictions, impactant potentiellement les procédures de recouvrement et de consignation.
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