تعبئة وحدات التبليغ والتحصيل للقضاء على المخلف من الغرامات و الإدانات النقدية و الصوائر و المصاريف القضائية الباقية بدون تحصيل
Ce texte vise à mobiliser les unités de notification et de recouvrement pour éliminer les arriérés d'amendes, condamnations pécuniaires et frais judiciaires impayés.
Points clés
- Renforcement du recouvrement des créances publiques.
- Mobilisation des unités de notification et recouvrement.
- Cible les amendes, condamnations et frais judiciaires impayés.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024, relevant du Droit Fiscal et Douanier, a pour objectif de renforcer l'efficacité du recouvrement des créances publiques. Il prévoit la mobilisation et la coordination des unités chargées de la notification et du collecte pour traiter les montants impayés issus des amendes, des condamnations pécuniaires et des divers frais et dépenses judiciaires. L'initiative vise à assainir les comptes publics et à assurer une meilleure exécution des décisions de justice.
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