تحويل مبالغ الغرامات و الإدانات النقدية و الصوائر و المصاريف القضائية و الرسم القضائي إلى مصالح الخزينة العامة للمملكة
Ce texte régit le transfert des amendes, condamnations pécuniaires et frais judiciaires vers la Trésorerie Générale du Royaume.
Points clés
- Transfert des amendes et condamnations pécuniaires.
- Versement des frais et dépenses judiciaires.
- Centralisation des recettes à la Trésorerie Générale.
Résumé
Ce texte juridique établit les modalités de versement des sommes issues des amendes, des condamnations pécuniaires, des frais et dépenses judiciaires, ainsi que des droits de greffe, aux services de la Trésorerie Générale du Royaume. Il vise à centraliser la gestion de ces recettes publiques. Son champ d'application concerne toutes les juridictions et entités impliquées dans la perception et le recouvrement de ces montants. L'objectif est d'assurer une meilleure traçabilité et une gestion financière unifiée de ces fonds.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement