تعبئة وحدات التبليغ و التحصيل للقضاء على المخلف من الغرامات و الإدانات النقدية و الصوائر و المصارف القضائية الباقية بدون تحصيل
Ce texte de 2024 vise à mobiliser les unités de notification et de recouvrement pour collecter les amendes, condamnations pécuniaires, frais et dépenses judiciaires impayés.
Points clés
- Mobilisation des unités de recouvrement.
- Collecte des amendes et condamnations pécuniaires.
- Amélioration de l'exécution financière judiciaire.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 met l'accent sur l'intensification des efforts de recouvrement des créances publiques et judiciaires. Il ordonne la mobilisation des unités de notification et de recouvrement afin d'éliminer le stock des amendes, des condamnations pécuniaires, des frais et des dépenses judiciaires qui n'ont pas encore été perçus. L'objectif est d'améliorer l'efficacité du système de recouvrement, d'assurer l'exécution des décisions de justice ayant un impact financier, et de renflouer les caisses de l'État, contribuant ainsi à une meilleure gestion des finances publiques et à l'effectivité des sanctions.
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