تنفيذ الأحكام الزجرية الصادرة عن أقسام قضاء القرب
Réglemente les procédures d'exécution des jugements pénaux prononcés par les sections de la justice de proximité.
Points clés
- Procédures d'exécution des jugements pénaux.
- Application aux décisions de la justice de proximité.
- Assurer l'effectivité des peines pour infractions mineures.
Résumé
Ce texte juridique encadre les modalités d'exécution des décisions de nature pénale émanant des sections de la justice de proximité. Il définit les étapes et les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ces jugements, qui concernent généralement des infractions mineures. L'objectif est d'assurer l'effectivité des peines prononcées, qu'il s'agisse d'amendes, de réparations ou d'autres mesures alternatives, dans le respect des principes de célérité et de simplicité propres à la justice de proximité. Il vise à garantir la bonne application de la loi et la dissuasion des comportements illicites.
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