رأي المجلس الاقتصادي والاجتماعي والبيئي حول إحالة مشروع قانون رقم 12-107 يغير ويتمم بموجبه الظهير الشريف الصادر في 9 رمضان 1331 (12 أغسطس 1913) بمثابة قانون الالتزامات والعقود
Le CESE émet un avis sur le projet de loi n° 12-107 visant à modifier et compléter le Dahir des Obligations et Contrats (DOC) de 1913.
Points clés
- Avis sur un projet de loi.
- Modification du Code des Obligations.
- Impact sur le droit civil marocain.
Résumé
Ce document de 2024 présente l'avis du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) concernant le projet de loi n° 12-107. Ce projet vise à apporter des modifications et des compléments substantiels au Dahir des Obligations et Contrats (DOC) de 1913, pierre angulaire du droit civil marocain. L'avis du CESE évalue l'impact potentiel de ces changements sur les relations contractuelles, les droits et obligations des parties, et la sécurité juridique, offrant des recommandations pour l'amélioration du texte législatif proposé.
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