Code de procédure civile
Ce Code établit les règles fondamentales régissant les procédures judiciaires civiles, commerciales, administratives et familiales au Maroc.
Points clés
- Régit les procédures judiciaires civiles, commerciales, administratives et familiales.
- Définit les compétences des tribunaux et les règles de preuve.
- Organise les voies de recours et l'exécution des jugements.
Résumé
Le Code de procédure civile organise l'ensemble des étapes du procès civil, depuis l'introduction de l'instance jusqu'à l'exécution des décisions de justice. Il définit les compétences des tribunaux, les modalités de saisine, les règles de preuve, les voies de recours et les procédures d'exécution. Son champ d'application est très large, couvrant la plupart des litiges non pénaux, et il vise à garantir un procès équitable et l'accès à la justice pour tous les citoyens.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement