Décret fixant le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société
Ce décret établit le pourcentage maximal du capital qu'une société peut détenir, directement ou indirectement, afin de réguler la détention d'actions propres.
Points clés
- Fixe le pourcentage maximal de détention de capital propre.
- Concerne la détention directe et indirecte par la société.
- Vise la transparence et la protection des marchés.
Résumé
Ce décret de 2025 fixe les limites du pourcentage du capital social qu'une société est autorisée à posséder. Cette détention peut être directe ou indirecte, via une personne agissant pour son compte. L'objectif est de prévenir les abus, d'assurer la transparence des marchés et de protéger les investisseurs. Il s'inscrit dans le cadre du droit commercial et des affaires, renforçant la gouvernance d'entreprise et la stabilité financière.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement