Loi cadre portant réforme fiscale
Cette loi-cadre de 2024 établit les principes directeurs et les objectifs stratégiques d'une réforme fiscale globale au Maroc.
Points clés
- Définition des principes d'une réforme fiscale globale.
- Objectifs de modernisation, d'équité et d'efficacité du système fiscal.
- Soutien à l'investissement et renforcement de la compétitivité.
Résumé
La loi-cadre portant réforme fiscale de 2024 vise à moderniser le système fiscal marocain pour le rendre plus équitable, efficace et transparent. Elle définit les grandes orientations pour une fiscalité qui soutient l'investissement, renforce la compétitivité des entreprises et assure une meilleure répartition des charges. Son champ d'application couvre l'ensemble des impôts et taxes, avec pour objectif de simplifier les procédures et d'élargir l'assiette fiscale. Cette réforme est essentielle pour accompagner le développement économique et social du Royaume.
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