Loi cadre portant réforme fiscale
Cette loi cadre établit les principes directeurs d'une réforme fiscale globale au Maroc, visant à moderniser le système et à renforcer l'équité.
Points clés
- Définition des principes de la réforme fiscale.
- Modernisation et simplification du système fiscal.
- Renforcement de l'équité et de l'attractivité fiscale.
Résumé
La "Loi cadre portant réforme fiscale" de 2024 fixe les grandes orientations stratégiques pour une refonte profonde du système fiscal marocain. Elle vise à simplifier la législation, à élargir l'assiette fiscale, à réduire les inégalités et à promouvoir l'investissement. Son champ d'application couvre l'ensemble des impôts et taxes, avec un accent sur la convergence vers un système plus juste et plus efficace, en phase avec les standards internationaux et les objectifs de développement économique et social du pays.
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