Loi cadre portant réforme fiscale
Cette loi cadre établit les principes directeurs et les objectifs stratégiques d'une réforme fiscale globale au Maroc pour l'année 2024.
Points clés
- Définition des principes de la réforme fiscale.
- Objectifs de justice, simplicité et efficacité fiscale.
- Feuille de route pour les futures lois de finances.
Résumé
La loi cadre sur la réforme fiscale de 2024 définit les grandes orientations et les objectifs fondamentaux pour la modernisation du système fiscal marocain. Elle vise à instaurer une fiscalité plus juste, plus simple et plus efficace, favorisant l'investissement et la compétitivité des entreprises. Ce texte constitue la feuille de route pour les futures lois de finances et les textes d'application, en mettant l'accent sur l'élargissement de l'assiette fiscale, la rationalisation des incitations et la digitalisation des procédures.
النص بالعربية
قانون cadre portant réforme fiscale
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