مرسوم بتطبيق أحكام الفصلين 3-618 و16-618 من الظهير الشريف الصادر في 9 رمضان 1331 (12 أغسطس 1913) بمثابة قانون للالتزامات والعقود
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions des articles 618-3 et 618-16 du Dahir des Obligations et Contrats, précisant leur application.
Points clés
- Application d'articles du DOC
- Concerne les articles 618-3 et 618-16
- Clarifie les modalités d'exécution contractuelle
Résumé
Ce décret de 2024 a pour objectif d'assurer l'application effective des dispositions contenues dans les articles 618-3 et 618-16 du Dahir des Obligations et Contrats de 1913. Il vise à clarifier les modalités pratiques de mise en œuvre de ces articles, qui régissent probablement des aspects spécifiques de certains contrats civils ou commerciaux. Sa portée est significative pour les professionnels du droit et les parties contractantes, car il fournit un cadre précis pour l'interprétation et l'exécution de ces obligations légales.
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