ظهير بمثابة قانون الالتزامات والعقود
Ce Dahir constitue le Code des Obligations et des Contrats, pilier du droit civil marocain régissant les engagements et conventions.
Points clés
- Code fondamental du droit civil.
- Régit obligations et contrats.
- Principes de responsabilité civile.
Résumé
Ce Dahir, agissant comme loi, établit le Code des Obligations et des Contrats, pierre angulaire du droit civil marocain. Il régit l'ensemble des obligations, qu'elles soient contractuelles, quasi-contractuelles, délictuelles ou quasi-délictuelles, ainsi que les contrats et leurs effets. Son champ d'application est universel en matière civile et commerciale, définissant les principes fondamentaux de la responsabilité civile, de la formation des contrats, de leur exécution et de leur extinction.
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