قانون المسطرة المدنية
Ce texte constitue une refonte ou une mise à jour majeure du Code de procédure civile marocain, régissant l'ensemble des règles de procédure devant les juridictions civiles.
Points clés
- Réforme majeure de la procédure civile.
- Accélération et simplification des litiges.
- Renforcement des garanties procédurales.
Résumé
Ce nouveau Code de procédure civile, datant de 2024, représente une réforme fondamentale du système judiciaire civil marocain. Il établit les règles et les étapes à suivre pour l'introduction, l'instruction, le jugement et l'exécution des litiges civils devant les tribunaux. Son champ d'application est universel pour toutes les affaires civiles, commerciales, familiales et sociales non soumises à des procédures spéciales. La loi vise à moderniser la justice, à accélérer les procédures, à garantir les droits des parties et à améliorer l'efficacité de l'administration de la justice civile.
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