مرسوم بتحديد كيفيات مسك قائمة المحكمين وشروط التسجيل فيها والتشطيب منها
Ce décret fixe les modalités de tenue de la liste des arbitres, ainsi que les conditions d'inscription et de radiation, pour organiser la profession d'arbitre.
Points clés
- Modalités de tenue de la liste des arbitres.
- Conditions d'inscription des arbitres.
- Procédures de radiation de la liste.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les règles détaillées pour la gestion de la liste des arbitres au Maroc. Il définit précisément les critères et procédures que les personnes souhaitant exercer en tant qu'arbitres doivent remplir pour être inscrites sur cette liste officielle. Le texte encadre également les motifs et les processus de radiation, assurant ainsi la transparence et la fiabilité du corps des arbitres. Son objectif est de garantir la compétence et l'intégrité des professionnels de l'arbitrage dans le cadre du droit civil.
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