مرسوم بتطبيق الفصل 61 من الظهير الشريف الصادر في 24 من شوال 1333 (4 سبتمبر 1915) بإحداث نظام الحالة المدنية
Ce décret de 2025 met en œuvre l'article 61 du Dahir de 1915 relatif à l'état civil, précisant ses modalités d'application.
Points clés
- Application de l'article 61 du Dahir de 1915.
- Précision des modalités d'exécution de l'état civil.
- Renforcement de la fiabilité des registres d'état civil.
Résumé
Ce décret de 2025, relevant du droit civil, vise à rendre opérationnel l'article 61 du Dahir de 1915 qui a institué le système de l'état civil au Maroc. Il détaille les procédures et les conditions d'application de cette disposition fondamentale, assurant ainsi la bonne tenue et la mise à jour des registres d'état civil. Son objectif est de garantir la fiabilité et l'efficacité du système pour l'enregistrement des événements majeurs de la vie des citoyens.
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