مرسوم بتطبيق القانون رقم 12.02 المتعلق بالمسؤولية المدنية في مجال الأضرار النووية
Ce décret met en œuvre la loi 12.02, régissant la responsabilité civile en cas de dommages nucléaires, en précisant ses modalités d'application.
Points clés
- Application de la loi 12.02.
- Responsabilité civile nucléaire.
- Modalités pratiques des dommages nucléaires.
Résumé
Ce décret vise à appliquer les dispositions de la Loi n° 12.02, laquelle encadre la responsabilité civile découlant des dommages nucléaires. Il établit les modalités pratiques et les procédures nécessaires à la mise en œuvre effective de cette loi. Le décret pourrait définir les opérateurs responsables, les plafonds d'indemnisation, les mécanismes d'assurance ou de garantie financière, ainsi que les autorités compétentes pour la gestion et le traitement des réclamations en cas d'incident nucléaire, assurant ainsi la protection des victimes.
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