مرسوم لتطبيق القانون رقم 37.99 المتعلق بالحالة المدنية (نسخ)
Décret d'application de la loi n° 37.99 relative à l'état civil, établissant les modalités pratiques et les procédures d'enregistrement des événements civils.
Points clés
- Application de la loi 37.99
- Réglementation de l'état civil
- Procédures d'enregistrement
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 37.99 concernant l'état civil au Maroc. Il établit les modalités pratiques et les procédures nécessaires pour l'enregistrement des naissances, mariages, divorces et décès, ainsi que la tenue des registres d'état civil. Son objectif est d'assurer une application uniforme et efficace de la législation en vigueur en matière de droit civil, garantissant la fiabilité et l'accessibilité des informations d'état civil pour les citoyens.
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