ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 95.17 المتعلق بالتحكيم والوساطة الاتفاقية
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 95.17, encadrant le recours à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle comme modes alternatifs de résolution des litiges au Maroc.
Points clés
- Encadrement de l'arbitrage.
- Réglementation de la médiation conventionnelle.
- Promotion des modes alternatifs de règlement des litiges.
Résumé
Ce Dahir royal de 2024 vise à rendre exécutoire la loi n° 95.17, qui régit de manière exhaustive l'arbitrage et la médiation conventionnelle au Maroc. Il établit les règles détaillées pour la mise en œuvre de ces mécanismes de résolution amiable des conflits, couvrant les conditions de validité des conventions d'arbitrage et de médiation, la procédure à suivre, les pouvoirs des arbitres et médiateurs, ainsi que l'exécution des sentences arbitrales et des accords de médiation. La loi s'applique aux litiges civils et commerciaux susceptibles d'être résolus par ces voies, offrant une alternative aux procédures judiciaires classiques et contribuant à désengorger les tribunaux.
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