مرسوم ملكي بمثابة قانون يتعلق بالمساعدة القضائية
Ce décret royal établit le cadre juridique de l'aide judiciaire au Maroc, garantissant l'accès à la justice pour les personnes démunies.
Points clés
- Garantit l'accès à la justice pour les personnes démunies.
- Définit les conditions et procédures d'octroi de l'aide.
- Exonération des frais de justice et représentation légale.
Résumé
Ce décret royal, ayant force de loi, régit l'assistance judiciaire au Maroc, visant à assurer un accès équitable à la justice pour tous, y compris les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes. Il définit les conditions d'octroi de cette aide, les procédures à suivre et les autorités compétentes. Son objectif est de permettre aux justiciables éligibles de bénéficier d'une représentation légale et de l'exonération des frais de justice, renforçant ainsi les principes d'égalité et de droit à un procès équitable.
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