مرسوم بتمديد وجوب الحالة المدنية الى كل ازدياد جدید والى كل وفاة ولو كانا لا يخولان او لا يسقطان الحق في اعانة عائلية او تعويض قانوني

Ce décret étend l'obligation d'enregistrement à l'état civil à toutes les naissances et décès, indépendamment de leur impact sur les droits aux allocations familiales ou compensations légales.

Points clés

• Universalisation de l'enregistrement des naissances.
• Universalisation de l'enregistrement des décès.
• Indépendance des droits aux allocations ou compensations.

Résumé

Ce décret royal vise à universaliser l'enregistrement des événements d'état civil au Maroc. Il étend l'obligation de déclaration à l'état civil à toutes les naissances et tous les décès, sans exception. La portée de cette mesure est significative car elle s'applique même lorsque ces événements n'ouvrent pas droit ou ne suppriment pas le droit à une aide familiale ou à une indemnité légale. L'objectif est d'assurer une traçabilité complète et une meilleure gestion démographique, renforçant ainsi la fiabilité des registres d'état civil nationaux.

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