ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 12.02 المتعلق بالمسؤولية المدنية في مجال الأضرار النووية
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi n° 12.02 régissant la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires au Maroc.
Points clés
- Régit la responsabilité civile pour dommages nucléaires.
- Définit les principes de réparation et d'indemnisation.
- Conformité aux standards internationaux de sécurité nucléaire.
Résumé
Ce Dahir Chérifien porte exécution de la loi n° 12.02, établissant le régime de responsabilité civile applicable aux dommages causés par des incidents nucléaires. Il vise à protéger les victimes en définissant les principes de réparation, les limites de responsabilité et les mécanismes d'indemnisation. Ce texte assure la conformité du droit marocain avec les standards internationaux en matière de sécurité nucléaire et de réparation des préjudices, garantissant une protection juridique claire en cas d'accident.
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