مرسوم بتطبيق الظهير الشريف رقم 1.61.444 المستبدلة بموجبه ضريبة المعاملات بضريبة عن المنتوجات وضريبة عن الخدمات
Ce décret d'application met en œuvre le Dahir chérifien remplaçant la taxe sur les transactions par une taxe sur les produits et services.
Points clés
- Application d'un Dahir chérifien.
- Remplacement de la taxe sur les transactions.
- Introduction de taxes sur produits et services.
Résumé
Ce décret a pour objectif d'appliquer les dispositions du Dahir chérifien n° 1.61.444, qui a procédé à une réforme fiscale majeure en substituant la taxe sur les transactions par un nouveau régime de taxation. Ce nouveau régime introduit une distinction entre une taxe sur les produits et une taxe sur les services. Le décret précise les modalités d'application de ces nouvelles taxes, leur champ d'application, les redevables, les exonérations éventuelles et les procédures de recouvrement, afin d'assurer une transition fluide et une mise en œuvre effective de la réforme fiscale.
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