مرسوم المتعلق باستثناء بعض الخاضعين للضريبة الذين يزاولون بعض المهن أو الأنشطة أو يقدمون خدمات من الاستفادة من النظام الجبائي المطبق على المقاول الذاتي
Ce décret exclut certaines professions, activités ou services du régime fiscal du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) au Maroc.
Points clés
- Exclusion du régime auto-entrepreneur
- Certaines professions et activités
- Application ciblée de la fiscalité
Résumé
Ce décret vise à préciser les catégories de contribuables qui ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal simplifié et avantageux du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Il identifie spécifiquement certaines professions, activités économiques ou types de services qui, en raison de leur nature ou de leur volume d'affaires, sont jugés incompatibles avec ce régime. L'objectif est d'assurer une application plus juste et ciblée de la législation fiscale, en évitant les abus et en orientant les contribuables concernés vers des régimes fiscaux plus appropriés à leur activité.
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