مرسوم يتعلق بتحديد نسبة رأس المال الذي يمكن للشركة أن تملكه بصورة مباشرة أو بواسطة شخص يتصرف لحسابها باسمه الخاص
Ce décret fixe les limites de participation au capital social qu'une société peut détenir directement ou indirectement, encadrant ainsi les structures de propriété des entreprises.
Points clés
- Régulation des participations au capital social.
- Prévention des concentrations excessives.
- Application au droit commercial marocain.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les règles concernant la détention de capital social par une société, que ce soit de manière directe ou par l'intermédiaire d'une personne agissant pour son compte. Il vise à réguler les participations croisées et les concentrations de capital dans le secteur commercial et des affaires. L'objectif est de garantir la transparence, de prévenir les abus de position dominante et de maintenir un environnement concurrentiel sain. Il s'applique à toutes les sociétés soumises au droit commercial marocain.
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