مرسوم يتعلق بتطبيق أحكام القانون رقم 40.04 بمثابة النظام الأساسي لدور الحضانة الخاصة
Ce décret fixe les modalités d'application du cadre légal régissant les établissements privés de garde d'enfants au Maroc, assurant leur bon fonctionnement.
Points clés
- Application du statut des crèches privées.
- Réglementation de l'ouverture et du fonctionnement.
- Garantie de la sécurité et du bien-être des enfants.
Résumé
Ce décret d'application détaille les procédures et conditions nécessaires à la mise en œuvre du القانون رقم 40.04, qui constitue le statut de base des crèches et garderies privées. Il vise à encadrer l'ouverture, le fonctionnement et la supervision de ces établissements, garantissant ainsi la sécurité, la santé et le bien-être des enfants accueillis. Le texte précise les exigences en matière de personnel, d'infrastructures, de programmes éducatifs et de contrôle administratif, assurant une qualité de service conforme aux normes établies.
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