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مرسوم بشأن التعويض عن الاختصاص الممنوح لموظفي المختبرات المدرسية

Loi 4 juillet 2025 Droit Civil

Ce décret établit la compensation financière pour les compétences spécifiques des employés des laboratoires scolaires.

Points clés

Résumé

Ce décret, relevant du droit civil, institue un régime de compensation financière pour reconnaître et valoriser les compétences spécifiques des employés travaillant dans les laboratoires des établissements scolaires. Il vise à définir les critères d'éligibilité, les montants et les modalités de versement de cette indemnité. Sa portée est de motiver le personnel qualifié, d'améliorer la qualité de l'enseignement scientifique et de garantir une juste rémunération pour les responsabilités techniques et pédagogiques assumées.

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