مرسوم بسن أحكام انتقالية في شأن التبادل الآلي للمعلومات لأغراض جبائية
Ce décret établit des dispositions transitoires pour l'échange automatique d'informations à des fins fiscales, facilitant la conformité internationale.
Points clés
- Dispositions transitoires pour l'échange fiscal.
- Transparence fiscale internationale.
- Lutte contre l'évasion fiscale.
Résumé
Ce décret de 2024, relevant du domaine des Télécoms et du Numérique, introduit des dispositions transitoires concernant l'échange automatique d'informations à des fins fiscales. Il vise à encadrer la mise en œuvre progressive de ce mécanisme, essentiel pour la transparence fiscale internationale et la lutte contre l'évasion fiscale. Le texte assure une transition fluide vers les nouvelles exigences de reporting, en harmonie avec les standards internationaux.
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