مرسوم بتحديد كيفيات وإجراءات إحداث المقاولات بطريقة إلكترونية ومواكبتها
Ce décret établit les modalités et procédures pour la création et l'accompagnement des entreprises par voie électronique, simplifiant ainsi les démarches administratives.
Points clés
- Digitalisation de la création d'entreprises.
- Simplification des procédures administratives.
- Accompagnement électronique des entrepreneurs.
Résumé
Ce décret vise à moderniser et simplifier le processus de création d'entreprises au Maroc en définissant les méthodes et procédures pour leur établissement et leur suivi de manière entièrement électronique. Il s'inscrit dans le cadre de la digitalisation des services publics et de l'amélioration du climat des affaires. Son champ d'application couvre toutes les étapes de la création d'une entreprise, de l'enregistrement à l'obtention des autorisations nécessaires, en passant par l'accompagnement des entrepreneurs via des plateformes numériques dédiées.
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