القانون المتعلق خدمات الثقة بشأن المعاملات الالكترونية
Réglemente les services de confiance pour les transactions électroniques, assurant la sécurité et la validité juridique des échanges numériques.
Points clés
- Réglementation des services de confiance numériques.
- Sécurisation et validité juridique des transactions électroniques.
- Facilitation de l'économie numérique.
Résumé
Ce texte établit un cadre juridique pour les services de confiance essentiels aux transactions électroniques, tels que les signatures électroniques, les cachets électroniques, l'horodatage électronique et les services d'envoi recommandé électronique. Il vise à garantir la sécurité, l'intégrité et la validité juridique des échanges numériques, en définissant les exigences pour les prestataires de ces services et en reconnaissant la valeur probante des preuves électroniques. La loi facilite ainsi le développement de l'économie numérique et la dématérialisation des procédures administratives et commerciales au Maroc.
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