القانون المتعلق بحماية الأشخاص الذاتيين تجاه معالجة المعطيات ذات الطابع الشخصي
Établit un cadre juridique pour la protection des données personnelles, régulant leur collecte, traitement et transfert afin de garantir les droits des individus.
Points clés
- Renforcement de la protection des données personnelles.
- Définition des obligations des responsables de traitement.
- Garantie des droits des personnes concernées.
Résumé
Ce texte vise à renforcer la protection des données à caractère personnel au Maroc, en définissant les règles applicables à leur collecte, traitement, stockage et transfert. Il impose des obligations strictes aux responsables de traitement et sous-traitants, notamment en matière de consentement, de sécurité et de notification des violations. La loi garantit aux personnes concernées des droits étendus, tels que le droit d'accès, de rectification et d'opposition, et prévoit des sanctions en cas de non-conformité. Son champ d'application couvre toute opération de traitement de données personnelles effectuée sur le territoire marocain ou concernant des résidents marocains.
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