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مرسوم بتحديد شروط ومعايير الاستفادة من الدعم المباشر للنساء الأرامل في وضعية هشة الحاضنات لأطفالهن اليتامى

Loi 4 juin 2024 Droit de la Famille

Ce décret de 2024 fixe les conditions et critères d'éligibilité au soutien direct pour les veuves en situation précaire élevant leurs enfants orphelins.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit les conditions et les critères précis pour l'octroi d'un soutien financier direct aux femmes veuves se trouvant dans une situation de vulnérabilité et ayant la charge d'enfants orphelins. Il vise à améliorer les conditions de vie de ces familles monoparentales en leur fournissant une aide essentielle. Le texte définit les modalités d'identification des bénéficiaires, les procédures de demande et les critères d'évaluation de la précarité, assurant ainsi une distribution équitable et ciblée de l'aide sociale.

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