ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 36.21 المتعلق بالحالة المدنية
Ce Dahir Sharif promulgue la Loi n° 36.21, réformant et modernisant le cadre juridique de la الحالة المدنية (état civil) au Maroc.
Points clés
- Promulgation de la Loi n° 36.21.
- Réforme et modernisation de l'état civil.
- Simplification des procédures et digitalisation.
Résumé
Le présent Dahir Sharif de 2024 met en œuvre la Loi n° 36.21, qui vise à réformer en profondeur le système de l'état civil au Maroc. Cette loi introduit de nouvelles dispositions pour la déclaration, l'enregistrement et la gestion des faits d'état civil (naissances, mariages, décès), en intégrant potentiellement des aspects de digitalisation et de simplification des procédures. Son objectif est de moderniser le service public de l'état civil, d'assurer une meilleure fiabilité des données et de faciliter l'accès des citoyens à leurs documents. Le champ d'application est national et concerne tous les citoyens marocains et résidents.
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