مرسوم بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 65.15 المتعلق بمؤسسات الرعاية الاجتماعية
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la loi 65.15 relative aux établissements de protection sociale.
Points clés
- Application de la loi 65.15.
- Réglementation des institutions sociales.
- Conditions de fonctionnement et de contrôle.
Résumé
Ce décret vise à rendre opérationnelles certaines dispositions du القانون رقم 65.15, qui encadre les institutions de protection sociale au Maroc. Il détaille les procédures, les conditions d'agrément, de fonctionnement et de contrôle de ces établissements, qu'ils soient publics ou privés. Son champ d'application concerne toutes les structures offrant des services de prise en charge, d'hébergement ou d'assistance aux personnes vulnérables, assurant ainsi une meilleure protection et qualité des services.
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