مرسوم لتطبيق القانون رقم 36.21 المتعلق بالحالة المدنية

Ce décret d'application détaille les modalités de mise en œuvre de la loi 36.21 relative à l'état civil.

Points clés

• Modalités d'application de la loi 36.21.
• Procédures d'enregistrement de l'état civil.
• Organisation des bureaux d'état civil.

Résumé

Ce décret vise à fixer les modalités d'application de la loi n° 36.21 relative à l'état civil. Il précise les procédures et les formalités administratives pour l'enregistrement des faits d'état civil tels que les naissances, les décès, les mariages et les divorces. Le texte organise également le fonctionnement des bureaux d'état civil, la tenue des registres, la délivrance des actes et des extraits, et les conditions de rectification ou de modification des données. Il assure ainsi l'opérationnalisation de la réforme de l'état civil.

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