مرسوم بشأن تكوين مجلس العائلة وتحديد مهامه
Ce décret établit les modalités de formation et les attributions du مجلس العائلة, un organe clé en droit de la famille pour la protection des intérêts familiaux.
Points clés
- Création et composition du مجلس العائلة.
- Définition des missions du conseil.
- Protection des intérêts familiaux.
Résumé
Ce décret définit la composition, les conditions de désignation des membres et les règles de fonctionnement du مجلس العائلة. Il précise également les missions et compétences de ce conseil, qui intervient principalement dans la protection des mineurs, des incapables ou dans la gestion des biens familiaux. Son objectif est de renforcer le cadre juridique de la famille et d'assurer une meilleure prise en charge des situations nécessitant une décision collective et éclairée au sein de la sphère familiale.
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