ظهير شريف بمثابة قانون بتحديد المقادير المطبقة على البضائع والمصوغات والفرجات المفروضة عليها ضريبة الاستهلاك الداخلي وكذا المقتضيات الخاصة بهذه البضائع والمصوغات والفرجات

Ce Dahir-loi fixe les montants et les dispositions spécifiques pour les marchandises, bijoux et spectacles soumis à la taxe de consommation intérieure.

Points clés

• Définition des montants de la taxe de consommation intérieure.
• Application aux marchandises, bijoux et spectacles.
• Réglementation des dispositions fiscales spécifiques.

Résumé

Ce texte législatif établit les barèmes et les règles spécifiques régissant la taxe de consommation intérieure (TCI) applicable à diverses catégories de biens, notamment les marchandises, les articles de bijouterie et les spectacles. Il vise à encadrer la perception de cette taxe indirecte, en précisant les modalités de calcul et les obligations des assujettis. Sa portée est fiscale et douanière, impactant les importateurs, producteurs et distributeurs de ces produits, ainsi que les consommateurs finaux.

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