القانون المتعلق بالممتلكات والموجودات المنشأة بالخارج من لدن المغاربة المقيمين بالخارج اللذين يقومون بتحويل إقامتهم الجبائية إلى المغرب
Ce texte encadre la déclaration et le régime fiscal des biens et avoirs détenus à l'étranger par les MRE transférant leur résidence fiscale au Maroc.
Points clés
- Régularisation des avoirs étrangers des MRE.
- Concerne le transfert de résidence fiscale au Maroc.
- Vise à encourager le retour des capitaux et compétences.
Résumé
Cette loi établit un cadre spécifique pour les Marocains résidant à l'étranger (MRE) qui décident de rapatrier leur résidence fiscale au Maroc. Elle vise à régulariser la situation de leurs biens et avoirs constitués à l'étranger, en définissant les modalités de leur déclaration et le régime fiscal applicable. L'objectif est d'encourager le retour des compétences et des capitaux, tout en assurant la transparence fiscale et la conformité avec la législation marocaine, en offrant potentiellement des incitations ou des conditions favorables pour cette transition.
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