قانون بشأن الوصاية الإدارية على الجماعات السلالية وتدبير أملاكها

Ce texte établit le cadre juridique de la tutelle administrative sur les terres collectives (Jemaâtes Soulaaliates) et régule la gestion de leurs biens fonciers.

Points clés

• Organisation de la tutelle administrative sur les terres collectives.
• Régulation de la gestion des biens fonciers des Jemaâtes Soulaaliates.
• Valorisation économique et sociale du patrimoine collectif.

Résumé

Ce nouveau texte législatif organise la tutelle administrative exercée par l'État sur les terres collectives, dites "Jemaâtes Soulaaliates", et encadre la gestion de leurs vastes domaines fonciers. Il vise à moderniser les mécanismes de gestion de ces terres, souvent sources de litiges, en définissant les rôles et responsabilités des autorités de tutelle et des représentants des communautés. La loi cherche à préserver le patrimoine foncier collectif tout en permettant sa valorisation économique et sociale au profit des ayants droit, dans le respect des principes de transparence et de bonne gouvernance.

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