مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 62.17 بشأن الوصاية الإدارية على الجماعات السلالية وتدبير أملاكها
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi 62.17, organisant la tutelle administrative des communautés soualaliyates et la gestion de leurs biens collectifs.
Points clés
- Application de la loi 62.17.
- Tutelle administrative des terres collectives.
- Gestion et valorisation des biens soualaliyates.
Résumé
Ce décret d'application de 2024 vise à détailler les modalités d'exercice de la tutelle administrative sur les terres collectives des communautés soualaliyates, conformément à la loi 62.17. Il établit les procédures de gestion, de valorisation et de protection de ces biens, assurant une meilleure gouvernance et la préservation des droits des ayants droit. Le texte clarifie les rôles des différentes instances impliquées dans la supervision et l'administration de ces propriétés foncières, contribuant à moderniser leur cadre juridique.
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