مرسوم تحدد بموجبه كيفيات منح التعويض المطبقة على اجراآت نزع ملكية عقارات الاشخاص الذاتيين الاجانب والاشخاص المعنويين الذين ليس جميع اعضائهم اشخاصا ذاتيين مغاربة
Ce décret établit les modalités de calcul et d'octroi des indemnités d'expropriation pour les biens immobiliers appartenant à des étrangers ou à des personnes morales non entièrement marocaines.
Points clés
- Modalités d'indemnisation d'expropriation.
- Concerne les biens immobiliers étrangers.
- Application aux personnes morales non marocaines.
Résumé
Ce décret de 2025 détaille les procédures et les critères de calcul des compensations à accorder dans le cadre des opérations d'expropriation pour cause d'utilité publique. Son champ d'application est spécifiquement ciblé sur les biens immobiliers détenus par des personnes physiques étrangères et des personnes morales dont tous les membres ne sont pas des personnes physiques de nationalité marocaine. Il vise à garantir une juste indemnisation tout en encadrant les spécificités liées à la nationalité des propriétaires dans le processus d'expropriation.
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