مرسوم يتعلق بتحديد الأنشطة المزاولة من طرف الشركات الصناعية للاستفادة من الإعفاء المؤقت من الضريبة على الشركات المنصوص عليه في المادة 6 (II - باء - °4) من المدونة العامة للضرائب
Ce décret définit les activités industrielles éligibles à l'exonération temporaire de l'Impôt sur les Sociétés (IS) prévue par le Code Général des Impôts.
Points clés
- Définit les activités industrielles éligibles.
- Concerne l'exonération temporaire de l'IS.
- Encourage l'investissement industriel.
Résumé
Ce décret a pour objectif de préciser le champ d'application de l'exonération temporaire de l'Impôt sur les Sociétés (IS) accordée aux entreprises industrielles. Il liste spécifiquement les activités manufacturières et de production qui peuvent bénéficier de cet avantage fiscal, conformément aux dispositions de l'article 6 (II - B - 4) du Code Général des Impôts. Cette mesure vise à encourager l'investissement et le développement du secteur industriel au Maroc en offrant un allègement fiscal ciblé.
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