مرسوم يتعلق بالكفالة عن حسن تنفيذ عمليات استيراد الحبوب والقطاني
Ce décret établit les règles relatives à la garantie financière exigée pour assurer la bonne exécution des opérations d'importation de céréales et de légumineuses au Maroc.
Points clés
- Instauration d'une garantie financière.
- Concerne l'importation de céréales et légumineuses.
- Assure la bonne exécution des opérations.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à encadrer les importations de céréales et de légumineuses en imposant une garantie financière. Il s'applique à tous les opérateurs économiques impliqués dans ces opérations d'importation. La portée de ce texte est d'assurer la sécurité alimentaire et la régularité des approvisionnements en exigeant des importateurs une preuve de leur engagement à respecter les termes de leurs contrats. Cette mesure vise à prévenir les défaillances et à protéger le marché national contre les risques liés aux importations.
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