مرسوم لتطبيق أحكام المادة 7 من قانون المالية للسنة المالية 2022 المتعلقة بترشيد منح إعانات الدولة المباشرة في مجال الاستثمار
Ce décret vise à appliquer l'article 7 de la Loi de Finances 2022, rationalisant l'octroi des aides directes de l'État à l'investissement.
Points clés
- Application de l'article 7 de la Loi de Finances 2022.
- Rationalisation des aides directes à l'investissement.
- Définition des modalités et critères d'octroi.
Résumé
Ce décret d'application est crucial pour la mise en œuvre de l'article 7 de la Loi de Finances pour l'année budgétaire 2022. Il établit les modalités et les critères de rationalisation des subventions directes accordées par l'État aux projets d'investissement. L'objectif est d'optimiser l'efficacité de ces aides, en les ciblant davantage vers des investissements à forte valeur ajoutée, créateurs d'emplois et favorisant le développement économique durable, tout en assurant une meilleure transparence dans leur attribution.
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