ظهير شريف يتعلق بتنفيذ القانون رقم 24.86 المتعلق بالضريبة على الشركات
Ce Dahir Chérifien vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 24.86 relative à l'Impôt sur les Sociétés (IS), en précisant ses modalités d'application.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi sur l'Impôt sur les Sociétés.
- Détaille les modalités d'application de l'IS.
- Concerne toutes les sociétés assujetties au Maroc.
Résumé
Ce Dahir Chérifien est un texte d'application essentiel qui encadre la mise en œuvre du cadre légal de l'Impôt sur les Sociétés (IS) au Maroc, tel qu'établi par la loi n° 24.86. Il détaille les procédures, les obligations fiscales des entreprises, les assiettes imposables, les taux applicables et les modalités de recouvrement. Son champ d'application couvre toutes les sociétés assujetties à l'IS, garantissant une application uniforme et cohérente de la législation fiscale. Il vise à clarifier les aspects pratiques de la fiscalité des entreprises.
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