مرسوم ملكي بتحديد الشروط التي ينقل بموجبها إلى المكتب الوطني للسكك الحديدية مجموع الأموال والحقوق والالتزامات الراجعة للامتيازات الممنوحة لشركتي السكك الحديدية بالمغرب والسكك الحديدية بالمغرب الشرقي السابقتين
Ce décret royal fixe les conditions de transfert des actifs, droits et obligations des anciennes concessions ferroviaires à l'Office National des Chemins de Fer (ONCF).
Points clés
- Transfert d'actifs et passifs ferroviaires.
- Bénéficiaire: Office National des Chemins de Fer (ONCF).
- Concerne les anciennes concessions ferroviaires.
Résumé
Ce décret royal établit les modalités précises selon lesquelles l'ensemble des biens, droits et engagements des anciennes sociétés concessionnaires des chemins de fer au Maroc et au Maroc Oriental sont transférés à l'Office National des Chemins de Fer (ONCF). Il vise à consolider la gestion du réseau ferroviaire national sous une entité unique, assurant ainsi la continuité et l'efficacité du service public. Ce transfert englobe tous les aspects patrimoniaux et juridiques liés aux anciennes concessions.
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